CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE LIBRAIRES ETAI 2019

(hors librairies des enseignes de distribution)

 

  1. Les présentes conditions générales de vente de l’Editeur, la société E.T.A.I. (Editions Techniques pour l’Automobile et l’Industrie RCS Nanterre 806 420 360) s'appliquent :

- à tous les libraires de France (DOM TOM inclus) et de Belgique ayant un compte ouvert auprès d’E.T.A.I.. Elles s’appliquent point de vente par point de vente hors tout regroupement de points de vente ;

- à tout ouvrage et produit de librairie édité par E.T.A.I. (ci-après « les Produits »)

Elles annulent et remplacent toutes conditions générales d'achat pouvant figurer sur les documents du libraire (ci-après le « Client »).

 

  1. Dès la signature par le Client de chaque bon de commande de Produits, le marché est réputé ferme et le Client se trouve irrévocablement engagé vis à vis d'E.T.A.l. indépendamment de toute acceptation de sa commande. Les signataires des bons de commande sont réputés avoir le pouvoir d'engager le Client.

 

  1. Les prix de vente des Produits vendus et/ou distribués et diffusés par E.T.A.I., sont calculés soit sur la base du prix TTC assorti ou non de remises, soit en fonction du prix fixé par E.T.A.I. basé sur les conditions économiques en vigueur au jour de la livraison. Ils sont donnés sans engagement de durée et sont révisables en fonction de l'évolution de ces conditions.

 

3.1 Le prix de vente doit être payé dans le délai fixé sur la facture. Tout retard de paiement entrainera de plein droit, l'application de pénalités sur les sommes échues et non réglées à l'échéance, égales au dernier taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question et celui applicable pour le second semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. En outre, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement pourra être réclamée. En cas de paiement par traites, celles-ci doivent être retournées par le Client, acceptées au plus tard dans les 8 jours de leur réception. En cas de commande payable en plusieurs échéances, le non-paiement de l'une d'entre elles entraîne l'exigibilité du solde restant dû.

 

3.2. En cas d’encours susceptible de générer un risque de non-paiement, de non-paiement d’une échéance convenue ou d’un risque d’insolvabilité du Client, E.T.A.I. pourra exiger :

-   un paiement comptant du solde restant dû,

-   une caution bancaire ou toute autre forme de garantie.

 

  1. Les remises sont calculées sur facture, à partir du prix public hors taxes (et s’appliquent pour l’année civile en cours.

A – BAREMES de remise de base :

-        de 25 % - maxi 35 %. pour les Beaux-livres et les livres techniques automobiles

-        de 20 % à 27% pour les livres juridiques

B - REMISE Additionnelle QUALITATIVE (4 points maximum)

Les critères qualitatifs sont communs à l’ensemble des fonds. Tout client pourra bénéficier sur facture de tout ou partie des remises qualitatives suivantes :

a)      Compétence du personnel : 1 point

Présence d'un personnel suffisamment nombreux pour être en contact direct avec le public, capable d'assurer un niveau de conseil en rapport avec la spécificité des fonds.

b))    Commande à l'unité : 1 point

Accepter de la part des clients des commandes à l'unité, sur la totalité des titres publiés et disponibles.

c)      Relation avec le représentant : 0.5 point

Réception, sur rendez-vous, par le libraire, ou par son personnel qualifié et pourvu d'un pouvoir décisionnaire, du représentant désigné d’ETAI au rythme nécessité par le programme et l'étendue de leurs catalogues. Cet entretien doit aboutir, après présentation et argumentation, à une décision sur l'achat ou un travail sur les fonds.

Ou pour les libraires non visités : inscription au service des nouveautés ou réponse aux sollicitations du diffuseur qui propose par mail une sélection de titres correspondant à la taille et à la clientèle des libraires non-visités.

d)      Offices et notés avant parution : 0. 5 point

S'inscrire au service des nouveautés ou passer des notés avant parution au représentant ETAI. L'engagement du libraire par rapport à l'offre d’E.T.A.I sera un élément apprécié en fonction de la taille de la librairie et de la nature de son assortiment.

e)      Fonds : 0.5 point

Commander régulièrement et maintenir la présence d'un pourcentage de titres du fonds du catalogue de l'éditeur, défini par le diffuseur, au regard de la taille et de la spécificité de la librairie et notamment de la nature de son assortiment.

f)       Actions d’animation à l’initiative du libraire : 0,5 point

Organisation par le libraire, selon sa propre initiative, avec l’aide si souhaitée d’E.T.A.I. (et acceptée par celle-ci), d’animations autour des nouveautés ou des ouvrages de fonds, (signatures et rencontres avec les auteurs, tenues de stand hors librairie…)

C - REMISE Additionnelle QUANTITATIVE (2 POINTS MAXIMUM)

Tout Client dont le chiffre d’affaires net H.T. (retours déduits) réalisé l’année civile précédente aura dépassé l’un des paliers indiqués dans le barème ci-après, bénéficiera de la remise quantitative correspondante. Remises non cumulables entre elles.

Remise additionnelle quantitative

CA HT réalisé sur l’année civile

 

 

0,5 point

De 1000 à 8000 €

1 point

De 8001 à 20 000 €

2 points

Au-delà de 20 001 €

Les montants de chiffre d’affaires net donnant droit à la remise quantitative sont révisables chaque année par E.T.A.I., en fonction des conditions du marché et du développement du périmètre des fonds concernés.

Révision des conditions :

E.T.A.I. pourra revoir les conditions et barèmes de remises sur l’ensemble des points de vente le 1er mars de chaque année. Cela pourra entrainer des modifications de remises en fonction des résultats de l’année civile précédente.

 

5 - Les Produits quels qu'ils soient, facturés et livrés - ou relevés par le Client chez un dépositaire- demeurent la propriété exclusive d'E.T.A.I. jusqu'à complet paiement et doivent figurer distinctement dans les stocks du Client (loi N° 80335 du 12 mai 1980). En cas de non-paiement total ou partiel, E.T.A.I. pourra, à quelque moment que ce soit, à son gré et sans formalité, exiger leur restitution aux frais, risques et périls du Client, y compris par voie judiciaire si nécessaire.

 

6 - E.T.A.I. ne prendra à sa charge le remplacement des Produits livrés qu’en raison d’une erreur dans la livraison ou lorsqu’ils présentent un vice apparent. Toute erreur de livraison ou de facturation doit être signalée au plus tard dans les 2 semaines (10 jours ouvrables) suivant la livraison, par courrier recommandé avec A.R. ou par email. Tout cas de vice apparent (livre et ou colis abîmé) doit être signalé dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la livraison, par courrier recommandé avec A.R ou par email.

E.T.A.I. remplacera alors les Produits défectueux ou non conformes sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnité.

 

7- Les Produits sont expédiés en messagerie et facturés au Client sur la base des frais réels. Les Clients ayant souscrit à la plateforme Prisme sont exonérés de frais d’envoi.

 

8 - Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sauf imprévu ou cas de force majeure. Ils ne constituent aucun engagement de la part d’E.T.A.I. Les retards ne peuvent être invoqués pour refuser les Produits livrés ou demander une quelconque indemnité. E.T.A.I. pourra facturer au Client des frais de stockage dans le cas où des Produits de quelque nature que ce soit, resteraient plus de deux mois dans ses entrepôts (ou celui de ses prestataires) en l'attente d'un enlèvement ou d'une livraison retardée du fait du Client. E.T.A.I. est libérée de toutes obligations de délai en cas de non observation par le Client des délais de paiement prévus ou en cas de renseignements demandés par elle, nécessaires pour la réalisation de la prestation ou la livraison et non communiqués en temps utile par le Client. Les risques sont transférés au Client dès l'enlèvement ou la sortie des Produits des entrepôts E.T.A.I. ou de ses prestataires.

 

9 - Les emballages et conditionnements des Produits vendus par E.T.A.I. sont conçus pour être stockés dans des conditions conformes aux règles de l'art et de nature à éviter leur altération. En cas de retour, ils doivent nous être restitués en l'état (non descellés et dans l’emballage d’origine) et les Produits qu’ils contiennent ne doivent être ni abîmés, ni descellés, ni marqués ou étiquetés.

 

10 – Les retours sont acceptés pour les Produits et dans les conditions suivantes :

- retours sur notés mise en vente : les Produits ayant fait l’objet notés sur une mise en vente sont acceptés en retour sur une période d’un an maximum à compter de leur parution, pour autant qu’ils aient été gardés au minimum trois mois en magasin,

- retours après commande de réassort : les Produits ayant fait l’objet d’une commande de réassortiment sont acceptés dans le délai de deux mois après livraison,

 

Comme il est d’usage dans la profession, les frais de retour sont exclusivement à la charge du Client.

Dans tous les cas, le retour ne sera accepté qu’accompagné du Bon de Retour de livraison (mentionnant le n° du compte du libraire et le contenu de chacun des colis (titres et quantités)) ainsi de l’autorisation écrite du représentant ou du service client d’E.T.A.I.. À défaut, le colis sera refusé, retourné au Client et le montant du retour lui sera facturé 30 € HT.

Après réception d’un retour autorisé ETAI procédera à l’émission de l’avoir correspondant. Toute réclamation concernant l’émission de l’avoir devra intervenir dans un délai de 3 mois maximum après la date du retour. Elle devra être accompagnée d’une copie de l’autorisation de retour et du Bon de livraison du retour émargé par E.T.A.I. ou son prestataire logistique.

 

11 Les données personnelles recueillies par l’Editeur dans le cadre des présentes sont nécessaires au traitement logistique et comptable des commandes et des livraisons. Elles font l’objet d’un traitement informatique conformément aux réglementations légales en vigueur et pourront être utilisées par l’Editeur ou toute société du groupe Infopro Digital auquel il appartient afin de proposer au Client des produits et services utiles à ses activités professionnelles. Elles sont également transmises aux prestataires de l’Editeur intervenant dans la réalisation de ses prestations, tels que son distributeur, la société SAFAR.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à ETAI, Direction des Editions, Antony Parc II, 10 place du Général de Gaulle, BP20156, 92186 Antony Cedex.

La Charte Données Personnelles du groupe Infopro Digital accessible à l’adresse suivante : https://www.infopro-digital.com/rgpd-gdpr/fr/

 

11 - EN CAS DE CONTESTATION, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE, QUI APPLIQUERA LA LOI FRANÇAISE, SERA SEUL COMPETENT MEME EN CAS DE REFERE, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

 

 

21.11.2018